La Direction des affaires juridiques du CNRS mobilisée sur un front juridique totalement bouleversé

Comment la loi du 23 mars sur l’urgence sanitaire impacte-elle le CNRS ?

Le Parlement a adopté des mesures instaurant un état d’urgence sanitaire pendant deux mois.

Depuis 1955, l’état d’urgence a été déclaré huit fois. La première  fois pour la guerre d’Algérie, la dernière pour les attentats du 13 novembre 2015, prolongé jusqu’au 1^ernovembre 2017 après les attentats de Nice.  L’état d’urgence sanitaire n’a en revanche aucun précédent.

C’est la loi du 23 mars 2020 qui créé ce nouveau régime d’état d’urgence sanitaire et donne le cadre des mesures d’exception. Elle a notamment autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui normalement relèvent de la loi. Depuis le 23 mars, pas moins de 37 ordonnances qui ont déjà été publiées.

Face aux multiples annonces et mesures prises par les autorités publiques, il est aujourd’hui particulièrement difficile de s’y retrouver. La mission de la Direction des affaires juridiques (DAJ) est de les décrypter et de les transposer dans nos activités, notre fonctionnement et notre organisation. 

Beaucoup d’ordonnances impactent directement le CNRS, celles sur l’adaptation des marchés publics, de la responsabilité des comptables public, des procédures pénales, de la consultation et de la tenue des instances représentatives du personnel notamment en facilitant le recours à la visioconférence, plus récemment celle sur la médecine du travail …

La pandémie COVID-19 est-elle un cas de force majeur ? 

On aimerait que cette question soit tranchée, mais ce n’est pas encore le cas. L’évènement reconnu comme force majeure (imprévisible, irrésistible et extérieur) permet de lever les obligations prévues par le contrat et impacte par exemple l’équilibre financier (avances, pénalités, indemnités, etc.). 

Cependant à cette date, aucun texte ne prévoit l’application systématique de la force majeure. Elle ne pourra être invoquée qu’au cas par cas c’est-à-dire contrat par contrat, s’il existe un lien de causalité direct entre les mesures de confinement et l’inexécution du contrat.

Cette question illustre bien la situation inédite dans laquelle nous nous trouvons et dans le cadre de laquelle la DAJ intervient tant en réaction qu’en prévention en appui de la direction générale, des directions fonctionnelles et des délégations régionales. 

Toutes les juristes de la DAJ sont mobilisées et font preuve et d’une grande disponibilité pour répondre aux multiples sollicitations et mettre à disposition leurs expertises et recommandations.

Beaucoup de nos cabinets d’avocats, nous ont adressé spontanément leurs notes d’informations et analyses. Les principaux éditeurs numériques se mobilisent pour ouvrir gracieusement l’accès à leurs fonds documentaires. D’autres établissements et les universités sont dans une démarche identique.

Comment la Direction des affaires juridiques répond-elle aux urgences ? 

Comme toutes les directions, les vingt-deux juristes sont mobilisées pour sécuriser au mieux la continuité de nos activités et répondre aux urgences. Car tous les domaines du droit sont impactés. Nous sommes dans un environnement juridique, mouvant, inédit et sans précédent. Nous nous devons, dans ce contexte exceptionnel, d’être encore plus opérationnelles et réactives. 

Préparer très rapidement des modèles, comme par exemple, de courriers à destination de nos partenaires, d’avenants au contrat, de contrat de prêt de matériel aux CHU ou aux CIC, ou encore réaliser les analyses sur les délais procéduraux civile et pénale, les réquisitions, le droit de retrait, les conséquences sur les marchés publics, les contrats de recherche..

La DAJ toute entière s’efforce de rester disponible, solidaire et d’apporter des réponses qui correspondent au niveau d’expertise juridique qui est celle du CNRS.